1. PRINCIPES GENERAUX
1.1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société ATM GAMING, dont le siège social est établi au 13 Boulevard Haussmann, 75009 Paris RCS 840 284 210 (ci-après dénommée la « Société » ou «ATM GAMING»), et ses clients (ci-après dénommé(s) le / les « Client(s) » ou l'« Acheteur »).
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des opérations de vente convenues entre les parties. Elles constituent la loi des parties : les clients sont réputés les avoir acceptées comme telles. Elles font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, et notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur, que ATM GAMING n'aurait pas expressément acceptée par écrit.
1.2. Application
Le tarif et les conditions générales de vente ci-après applicables en France métropolitaine, sont adressés ou remis au client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve et en intégralité des présentes conditions par le Client.
1.3. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à s'en prévaloir.
1.4. Encours et découvert
La Société, qui ne saurait être liée de quelque manière que ce soit par le niveau d'encours éventuellement indiqué au Client, se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du Client et d'adapter les délais et le mode de paiement.
1.5. Minimum de commande et Remises
Le minimum de commandes et tarification spéciale feront l'objet d'accords commerciaux spécifiques entre la Société et l'acheteur.
2. COMMANDES
Les commandes doivent être passées par écrit, elles ne deviennent définitives qu'après leur acceptation par tout moyen écrit par la Société. Le minimum de commande est de 1 carton de 6 pièces.
3. LIVRAISONS
3.1. Délais de livraison
Les délais de livraison, qui sont donnés à titre indicatif dans les conditions particulières de vente, ne constituent pas des délais de rigueur, et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société.
3.2. Modalités de livraison
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client. Toute modification ultérieure de ce lieu devra être notifiée par le client sous réserve d'un préavis de 72 heures (qui doivent être comprises dans des jours ouvrés), aux frais exclusifs du Client.
3.3. Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère au départ des entrepôts utilisés par la Société des marchandises qui voyagent en conséquence aux risques et périls du Client.
3.4. Réclamations
Les réclamations concernant le transport, la quantité, la qualité, doivent être faites en présence du transporteur ou du préposé du Client et portées par écrit sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur.
3.5. Retour de marchandises
En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises reçues par le Client, et sous réserve d'un accord préalable de retour donné par écrit par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des marchandises retournées, à l'exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêt.
4. FACTURATION
Les factures sont établies au tarif en vigueur le jour de la saisie de commande (TVA en sus). Tarif franco à partir de 250 € HT net facturé en un seul lieu de livraison dans tous les départements de la France métropolitaine (Hors DOM et TOM), Pour la Belgique et Suisse, le tarif Franco est de 290€ HT, sauf accord dérogatoire convenu avec le client.
5. COOPERATION COMMERCIALE AUTRES OBLIGATIONS
La Société ATM GAMING peut être amenée à rémunérer des prestations de services de coopération commerciale ou être redevable d'autres obligations liées au contrat cadre, rendus par le Client, et entrant dans le champ d'application des articles L. 441-7 I et L. 441-7-1 I du Code de Commerce.
6. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Le règlement des factures est à effectuer à l'échéance convenue, figurant sur la dernière page des factures. Aucun escompte ne sera accordé. Tout paiement par compensation est exclu.
6.2. Retard de paiement
Le défaut de paiement à la date fixée entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des échéances restant à courir et le paiement à la livraison de toute commande ultérieure.
7. RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Conservation de la propriété
Sauf décision préalable et écrite de la part de la Société, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, que la Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
7.2. Risques
Le Client supporte, à compter du départ des entrepôts utilisés par la Société, les risques, notamment la perte et la détérioration, afférents aux marchandises.
8. GARANTIE DE QUALITE
Les marchandises doivent impérativement être stockées dès la livraison en respectant toutes les normes éventuelles de sécurité.
9. PIECES DETACHEES
Dans le cadre du service après-vente et dans la mesure de ses possibilités, ATM GAMING assurera la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des jeux vendus dans l'année en cours.
10. RESTRICTIONS DE REVENTE ET DE DISTRIBUTION
10.1. Points de vente autorisés
L'Acheteur est autorisé à revendre les produits ATM GAMING uniquement dans ses points de vente physiques et/ou sur son site internet, sous réserve que celui-ci soit un site marchand officiel et exploité en son nom propre.
10.2. Restrictions marketplace
Sauf accord écrit et préalable de ATM GAMING, la revente des produits sur des marketplaces en ligne (telles qu'Amazon, Cdiscount, Rakuten, Carrefour marketplace, Fnac.com, eBay, Vinted, etc.) est strictement interdite.
10.3. Restrictions de distribution
L'Acheteur ne peut ni céder ni revendre les produits ATM GAMING à des distributeurs, revendeurs ou toute autre entité tierce sans l'accord écrit préalable de ATM GAMING.
10.4. Sanctions
En cas de non-respect de ces dispositions, ATM GAMING se réserve le droit de : - Suspendre ou annuler toute commande en cours - Résilier la relation commerciale avec l'Acheteur, sans indemnité - Engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser ces pratiques et obtenir réparation du préjudice subi
11. IMPREVISION
Les parties excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de produits de la Société à l'Acheteur.
12. EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
13. RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX
Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
14. EXCEPTION D'INEXECUTION
Par dérogation aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra refuser d'exécuter son obligation.
15. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. CLAUSE RESOLUTOIRE
Les présentes pourront être résiliées au gré de la partie lésée en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes : - Le non-paiement du prix à l'échéance par le Client - Le non-respect par le Client de ses obligations de réserve de propriété - Le constat manifestement répété d'une inexécution totale ou partielle
17. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
Tout différend entre ATM GAMING et son Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de ATM GAMING. La loi Française est seule applicable.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le nom ATM GAMING, le logo ATM GAMING, la dénomination sociale ATM GAMING, les marques, les noms de domaine, les produits, les logiciels, les applications numériques, les bases de données, les jeux ATM GAMING, sont et restent la propriété exclusive de ATM GAMING.
19. OPERATIONS PROMOTIONNELLES
ATM GAMING se réserve le droit d'organiser des opérations promotionnelles limitées exclusivement aux clients travaillant en direct avec elle.
20. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La nullité ou l'inefficacité de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait préjuger de la validité des autres clauses.
21. CONVENTION DE PREUVE
L'Acheteur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations concernant la conclusion ou l'exécution des présentes.
22. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises ci-jointes, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.