Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure ATM GAMING  de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

ATM GAMING  remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

ATM GAMING  est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à ATM GAMING .

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : contact@juduku.comou à ATM GAMING  - 13 Boulevard Haussmann – 75009 Paris.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : ATM GAMING  – 13 Boulevard Haussmann – 75009 Paris

Adresse de courrier électronique : contact@juduku.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

• Référence du PRODUIT : [____________]

• N° de la facture : [____________]

• N° du bon de commande : [____________]

• Commandé le [] /reçu le [____]

• Moyen de paiement utilisé : [____________]

• Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________]

• Adresse du CLIENT : [____________]

• Adresse de livraison : [____________]

• Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

• Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, ATM GAMING   s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le CLIENT, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par ATM GAMING  ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ATM GAMING   réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la

consommation).

ATM GAMING  procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

ATM GAMING  n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ATM GAMING .

ATM GAMING  peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier

de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : ATM GAMING  - 13 Boulevard Haussmann – 75009 Paris.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de ATM GAMING  et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

• Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur

• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

• Les contrats conclus lors d’une enchère publique